Tours : Une personne intersexuée obtient le droit d'être de «sexe neutre» à l'état civil

Le tribunal de grande instance (TGI) de Tours (Indre-et-Loire) a ordonné à l'état civil de la mairie de Tours de modifier l'acte de naissance d'une personne intersexuée mais enregistrée comme étant de sexe masculin pour y apposer la mention «sexe neutre», dans un jugement rendu le 20 août 2015, révèle, aujourd’hui, le quotidien 20 Minutes.

Née, selon son médecin, avec un « vagin rudimentaire », un « micropénis » mais pas de testicules, cette personne souffre d’avoir été mise dans la case masculine dès sa naissance. « A l’adolescence, j’ai compris que je n’étais pas un garçon. Je n’avais pas de barbe, mes muscles ne se renforçaient pas… confie-t-elle à 20 Minutes. En même temps, il m’était impossible de croire que j’allais devenir une femme. Il suffisait que je me regarde dans le miroir pour le savoir. »

Craignant que « cette requête renvoie à un débat de société générant la reconnaissance d’un troisième genre », le parquet de Tours a fait appel du jugement. Si l’affaire sera donc plaidée, à nouveau, devant la cour d’appel d’Orléans, elle fait d’ores et déjà avancer la cause des personnes intersexuées qui luttent pour que leur existence soit reconnue dans la société.

Les bébés intersexués opérés dès la naissance
Toujours classée parmi les DSD (Disorders of sex development), l’intersexuation regroupe les personnes « dont les organes génitaux sont difficiles ou impossibles à définir selon les standards habituels ». Elles représentent 1,7 % de la population, selon l’étude référence sur le sujet qui a été menée par Anne Fausto-Sterling, professeure de biologie à l’université Brown (Rhode Island, Etats-Unis).

« La plupart des bébés nés intersexués sont encore aujourd’hui opérés dès la naissance, indique Mila Petkova, l’avocate qui, avec son confrère Benjamin Pitcho, a porté l’affaire devant le TGI de Tours. Pourtant, ces opérations n’ont pas d’intérêt thérapeutique. On privilégie donc non l’intérêt de l’enfant et son bien-être, mais plutôt celui des parents et de la société qui n’a prévu que deux cases, masculin et féminin. Au lieu d’abord de rassurer les parents et d’attendre que les enfants grandissent pour consentir ou non à ces opérations qui les concernent en premier lieu ! »

« Il est temps de résoudre cette situation inacceptable »
En mai, Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme au sein du Conseil de l’Europe, s’est, lui aussi, ému de la situation dans un rapport. « En raison des préjugés, des nourrissons subissent des interventions chirurgicales et des traitements médicaux non nécessaires. Il est temps de s’atteler à résoudre cette situation inacceptable », écrivait-il.

« Cela fait 64 ans que je vis avec les deux sexes. Je suis la preuve que l’on peut avoir une existence sans subir d’opération mutilante. A condition que la société soit prête à l’accepter, indique la personne qui a obtenu la décision du TGI de Tours et qui souhaite garder l’anonymat. Aujourd’hui, j’ai enfin le sentiment d’être reconnu pour ce que je suis. »

source : stophomophobie

Une personne intersexuée, âgée de 64 ans, qui avait obtenu en août 2015 d'être déclarée de « sexe neutre », a de nouveau plaidé sa cause ce vendredi, à huis clos devant la Cour d’appel d’Orléans.

Née, selon son médecin, avec un « vagin rudimentaire », un « micropénis », mais pas de testicules, ce sexagénaire, marié et papa d’un fils adopté, avait accordé en octobre dernier une unique interview au quotidien 20 Minutes : « J'ai compris à l'adolescence que je n'étais pas un garçon », avait-il déclaré. « Je n'avais pas de barbe, mes muscles ne se renforçaient pas... En même temps, il m'était impossible de croire que j'allais devenir une femme. Il suffisait que je me regarde dans un miroir pour le savoir. »

« Il est sorti très éprouvé de l'audience », a confié son avocate, Me Mila Petkova. « Son combat pour faire reconnaître sa singularité lui tient particulièrement à cœur, et il ira jusqu'au bout, parce qu'il s'agit de sa vie privée », a t-elle ajouté, suggérant une requête éventuelle devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), si ces recours internes en France restent vaines.

Dans son jugement d'août ordonnant à l'officier d'état civil de la mairie de Tours de modifier l'acte de naissance, le juge du tribunal d'Indre-et-Loire estimait que « le sexe qui (lui) a été attribué à sa naissance apparaît comme une pure fiction (...) imposée durant toute son existence (...) Il ne s'agit aucunement de reconnaître l'existence d'un quelconque troisième sexe, mais de prendre acte de l'impossibilité de rattacher l'intéressé à tel ou tel sexe ». Mais, craignant que « cette requête renvoie à un débat de société générant la reconnaissance d’un troisième genre », le parquet de Tours a fait appel de ce jugement sans précèdent, « non pas par esprit d'opposition forcenée (...) mais simplement pour connaître également la position d'un autre niveau de juridiction », a expliqué à l'AFP le vice-procureur de la République de Tours, Joël Patard.

« Toute compréhensible que soit cette demande, elle vient quand même heurter le corpus législatif et réglementaire tel qu'on en dispose actuellement et tel qu'on l'applique », a déclaré M. Patard, qui a rencontré le demandeur et reconnu que cette personne était en souffrance. « Ça relève de situations minoritaires, mais qui existent néanmoins et avec lesquelles des personnes se sont accommodées bon gré mal gré pendant des périodes non négligeables » de leur vie, a-t-il souligné.

A la sortie de l'audience, Me Petkova s'est félicité de la « réceptivité des magistrats », indiquant avoir invoqué devant les juges d'appel le droit au respect de la vie privée et la nécessité d'une évolution du droit français. « Nous avons pu développer nos arguments et nous sommes très contents du déroulement des débats ».

« Vu la complexité du dossier », la cour, siégeant en chambres « civile et de la famille » réunies pendant près de deux heures, a mis sa décision en délibéré, sans préciser la date à laquelle elle rendra son arrêt.

Si la cour d'appel d'Orléans confirme le jugement, la décision pourrait créer une jurisprudence ouvrant la voie à la reconnaissance officielle des personnes intersexuées.

Plusieurs pays reconnaissent déjà un « troisième sexe ». C'est le cas de l'Allemagne, qui depuis 2013, autorise la reconnaissance des bébés intersexués, qui n'ont plus la mention « F » ou « M » sur leur état civil. En avril 2014, la justice australienne a elle aussi franchi le pas, la cour suprême décidant de reconnaître l'existence d'un « genre non spécifique », marqué « X » sur les passeports. L'Inde a elle reconnu l'existence d'un troisième genre pour la communauté transgenre. Les personnes qui ont changé de sexe par opération chirurgicale constituent une catégorie à part, et ont désormais le droit comme les autres minorités à des aides sociales et des emplois réservés.

En mai dernier, un rapport du Conseil de l'Europe préconisait la suppression des classifications binaires homme/femme dans les documents administratifs, et l'autorisation pour les personnes hermaphrodites de choisir librement leur sexe.

stophomophobie
avec l'AFP

La cour d’appel d’‪#‎Orléans‬ a refusé de reconnaître à un sexagénaire la possibilité de faire figurer la mention sur son état civil

Monsieur X est né en 1951 à Tours, avec un vagin rudimentaire et un micropénis. Il a été déclaré, par ses parents, à l’officier de l’état-civil comme étant de sexe masculin.

Par requête, le 12 janvier 2015, sur le fondement des articles 99 du code civil1 et 1047 et suivants du code de procédure civile2, Monsieur X a demandé au procureur de la République de Tours de saisir le président du tribunal afin qu'il remplace la mention « masculin » par la mention « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». Les personnes intersexuées peuvent présenter des caractères sexuels primaires et secondaires à la fois masculins et féminins. Ils ne sont donc ni des hommes ni des femmes.

Pour la première fois en Europe, le tribunal de Grande instance de Tours (Indre-et-Loire) avait ainsi permis à une personne de modifier son acte de naissance dans un jugement rendu le 20 août 2015.

Mais, la Cour d'appel d'Orléans a infirmé cette décision. Dans un arrêt rendu ce 22 mars 2016, les magistrats ont en effet estimé qu’« admettre la requête de monsieur X reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ».

Le cas de la première personne française à avoir obtenu la mention « sexe neutre » sur son état civil sera porté devant la Cour de cassation, et éventuellement devant la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.

Me Mila Petkova, avocate du sexagénaire, s’est déclarée mardi « très déçue » par la décision de la cour d’appel. « C’est une violence supplémentaire infligée à mon client », s’est-elle indignée.

Son client « ira jusqu’au bout, parce que c’est sa vie privée », avait expliqué Me Petkova, lors de l’audience devant la cour d’appel le 5 février. L’avocate a notamment invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le « droit à la vie privée et familiale ».

Le parquet général, qui avait fait appel de la décision du tribunal de Tours, a reconnu que la Cour européenne des droits de l’homme admettait « un droit à l’identité sexuelle, droit lié à l’épanouissement personnel, qui est un aspect fondamental du droit au respect de sa vie privée ». Cependant, pour le ministère public, « la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention “sexe neutre” sur un acte d’état civil ».

Déclaré de sexe masculin à la naissance, le requérant porte un prénom d’homme. Cependant, il a, selon son médecin, « un vagin rudimentaire et un micropénis, mais pas de testicules ». Agé de 64 ans, marié, le requérant a adopté un enfant. Il vit dans l’est de la France mais sa demande a été déposée à Tours, car il s’agit de sa ville natale. Il assure avoir pris conscience dès l’âge de 12 ans qu’il était intersexué.

Jusqu’à l’âge de 35 ans il avait une apparence androgyne, plutôt féminine, jusqu’à ce qu’il suive un traitement hormonal à base de testostérone, afin notamment de prévenir l’ostéoporose. Lors de l’audience du 5 février, il avait expliqué n’avoir jamais souhaité cette apparence physique masculine, qu’il a qualifiée de « purement artificielle ».

Pour les magistrats de la cour d’appel, il faut rechercher « un juste équilibre entre la protection de l’état des personnes, qui est d’ordre public, et le respect de la vie privée des personnes présentant une variation du développement sexuel ».

« Ce juste équilibre conduit à permettre [à ces personnes] d’obtenir, soit que l’état civil ne mentionne aucune catégorie sexuelle, soit que soit modifié le sexe qui leur est assigné, dès lors qu’il n’est pas en correspondance avec leur apparence physique et leur comportement social ».

En l’espèce, les magistrats relèvent que « monsieur X présente une apparence physique masculine, qu’il s’est marié en 1993 et que son épouse et lui ont adopté un enfant ». Ils en concluent que sa demande de changement d’état civil serait « en contradiction avec son apparence physique et son comportement social ».

source : stophomophobie