Les transgenres pourront bientôt changer d'état-civil plus facilement en Norvège

Les transgenres pourront bientôt changer d'état-civil plus facilement en Norvège

Mis en ligne le 11/04/2015


Le ministre de la Santé Bent Høie s'est engagé à déposer "dans peu de temps" un projet de loi tenant compte des conclusions d'un rapport d'expert qui lui a été remis le même jour et qui préconise de lever les conditions actuellement imposées aux trans pour changer leur état-civil.

Selon une pratique qui date des années 1970, une personne transgenre qui souhaite changer de sexe au regard de l'administration norvégienne doit aujourd'hui prouver qu'elle a subi un traitement hormonal, des analyses psychiatriques et une stérilisation chirurgicale irréversible, un processus qui prend généralement une dizaine d'années.

La stérilisation demandée "est, de notre point de vue, une violation des droits de l'Homme et nous recommandons que le droit à un changement d'état-civil ne soit plus conditionné à l'exigence d'une forme spéciale d'assistance médicale", a déclaré Kari Paulrud, l'avocate qui a présidé le groupe d'experts.

"Nous recommandons qu'une déclaration de la personne concernée auprès du registre de l'état-civil soit suffisante pour un changement d'état-civil", a-t-elle dit.

Le groupe d'experts préconise aussi que la démarche soit immédiate et non pas conditionnée à une période de réflexion comme l'impose par exemple le Danemark, un pays pionnier en la matière.

La pratique actuelle est "basée sur une conception très dangereuse selon laquelle les personnes transgenres ne devraient pas avoir d'enfants", a déclaré à l'AFP Patricia Kaatee, une responsable d'Amnesty International en Norvège. "C'est une pratique moyenâgeuse".

Sans dévoiler le contenu du futur projet de loi, M. Høie a envoyé des signaux jugés très positifs.

"La situation qu'on a aujourd'hui est, à mes yeux, intolérable et a duré bien trop longtemps", a-t-il commenté. "L'objectif du gouvernement, c'est une société tolérante et accueillante".

(Source AFP)

un projet de réforme pour autoriser les personnes transgenres à modifier leur état civil sans condition

« La Norvège est en première ligne dans la défense des droits des LGBT, mais les dispositions en vigueur concernant le changement légal de genre n’ont pas évolué depuis près de 60 ans et sont inacceptables » a estimé ce vendredi dans un communiqué le ministère norvégien de la Santé, Bent Høie, qui propose un projet de réforme pour autoriser les personnes transgenres à modifier leur état civil, sans plus avoir à subir de traitement médical. Ce projet est « historique parce qu'il échoit désormais à la personne et non aux services de santé de dire quand il ou elle a changé de genre », a souligné le ministre.

Comme dans de nombreux autres pays, les personnes souhaitant changer officiellement d'identité sexuelle en Norvège sont confrontées à des procédures longues et compliquées qui prennent généralement une dizaine d'années.
Elles sont tenues de se soumettre à un examen psychiatrique poussé, à un traitement hormonal et à une intervention chirurgicale comprenant une stérilisation irréversible. « C'est un processus très intrusif », s'indigne Patricia Kaatee d'Amnesty Norvège.

Le texte qui sera soumis aux parlementaires norvégiens stipule ainsi que « toute personne estimant que son genre diffère de celui qui lui a été donné à la naissance a le droit d'en changer sur la foi de sa propre perception ». Il suffira pour cela de remplir un formulaire adressé à l'administration fiscale, chargée en Norvège de l'état civil.

« C'est la même procédure pour changer de nom depuis 2008. On peut même le faire en un clic, sur internet », a indiqué à l'AFP Ingvild Endestad, porte-parole de l'association nationale de défense des LGBT.

L'âge auquel il sera possible de demander un changement d'état civil sera abaissé de 18 à 16 ans, sans autorisation parentale préalable.
Pour les mineurs de 6 à 16 ans, l'autorisation des deux parents sera toutefois requise. En cas d'opposition de l'un des deux parents, l'autorité administrative pourra trancher « dans l'intérêt de l'enfant ».

Le changement d'état civil pour les enfants de moins de 6 ans ne sera possible qu'en cas d'« ambiguïté génitale » constatée à la naissance et dûment certifiée par des médecins.

Amnesty International a appelé le parlement du pays scandinave à voter la réforme pour « mettre fin à des décennies de pratiques discriminatoires ».
La Norvège compterait alors parmi les pays plus les plus libéraux du monde dans un domaine dans lequel l'Argentine fait figure de précurseur avec l'autorisation des 2012 du changement de genre à l'état civil sur simple déclaration.

En France, l'Association nationale transgenre milite pour un « changement d'état civil libre, gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé ». Elle réclame en particulier l'abandon de l'obligation de stérilisation chirurgicale ou chimique.

Source : stophomophobie