Transgenres (France) Proposition de loi PS pour faciliter le changement d'état civil

L'ensemble des députés socialistes a déposé une proposition de loi afin de faciliter la modification de la mention du sexe à l'état civil pour les personnes transgenres, a-t-on appris mardi de source parlementaire.

E-llico.com / Actus

Mis en ligne le 06/10/2015

"Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à l'expérience intime de son identité et au sexe dans lequel elle est perçue par la société peut en demander la modification", stipule cette proposition de loi mise en ligne sur le site de l'Assemblée.

Le texte, signé notamment par Bruno Le Roux, Pascale Crozon, Erwann Binet, Michèle Delaunay, Laurence Dumont, Catherine Lemorton, détaille aussi la procédure à suivre "démédicalisée et partiellement déjudiciarisée", avec une demande adressée au procureur de la République.

Depuis 1992 et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), imposant la possibilité de modifier la mention du sexe à l'état civil au nom du droit à la vie privée, la procédure est encadrée par la jurisprudence, précise l'exposé des motifs. Les demandeurs doivent encore souvent se soumettre à des expertises médicales attestant notamment d'une opération chirurgicale de réassignation sexuelle ou de leur stérilisation.

"La France est aujourd'hui isolée sur la scène internationale", justifient aussi les députés socialistes. En Argentine, au Danemark, en Norvège et à Malte, le changement de sexe est de plein droit sur simple demande. Et les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Espagne, le Portugal et l'Uruguay ont adopté des législations supprimant la condition d'irréversibilité ainsi que plusieurs États des États-unis, d'Australie et du Mexique, relèvent-ils, en rappelant aussi les positions d'instances internationales.

"Loin d'être une simple normalisation administrative, la modification de la mention du sexe à l'état civil apparaît comme l'enjeu central de la protection des personnes trans, de leur vie privée et la garantie de conditions de vie respectueuses de leurs droits", justifie aussi le groupe PS.

Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, en décembre 2011, 73 députés PS avaient déposé une proposition de loi proche, soutenue par tous les autres membres du groupe socialiste et par des apparentés, pour simplifier la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil.

(Source AFP)

Un millier de manifestants réclament un changement d'état civil simplifié
Les sympathisants de la cause transgenre se sont rassemblés samedi à Paris pour la 19e marche des personnes trans et intersexuées, afin de réclamer un changement d'état civil simplifié et l'arrêt des opérations sur les bébés nés de sexe difficile à définir.

Mis en ligne le 19/10/2015

"Agir ensemble contre la transphobie, c'est maintenant", proclamait une banderole devant un char orné de ballons roses et violets, à bord duquel des membres du collectif Existrans ont interpellé le gouvernement et résumé les décisions les plus récentes prises à l'étranger en faveur des trans.

Les transgenres désignent les personnes qui souhaitent changer de genre car elles ne se reconnaissent pas dans leur sexe de naissance. Les personnes intersexuées présentent, plus ou moins, les caractéristiques sexuelles des deux genres.

"Nous demandons au gouvernement le changement libre et gratuit de notre état civil", a résumé Sophie Lichten, porte-parole du collectif Existrans, dont la marche annuelle a rassemblé quelque 1.200 personnes selon la police.

Actuellement, une personne souhaitant changer de genre doit saisir le tribunal de grande instance, une procédure longue, coûteuse et soumise à l'arbitraire car la décision peut différer selon les juges, en raison de l'absence de loi sur le sujet.

Le TGI de Tours a ordonné cet été à l'état civil de la mairie de Tours de modifier l'acte de naissance d'une personne intersexuée mais enregistrée comme étant de sexe masculin, pour y apposer la mention "sexe neutre", a-t-on appris mi-octobre. Une première dont le parquet a fait appel.

Cette 19e marche réclame aussi l'arrêt des opérations sur les bébés nés avec des caractéristiques sexuelles difficiles à définir, des interventions destinées à assigner un genre à l'enfant. "Nous demandons à ce qu'on laisse ces enfants tranquilles afin qu'ils puissent décider par eux-mêmes, une fois adultes", a affirmé Sophie Lichten.

"Aujourd'hui le parcours d'un trans est psychiatrisé, la personne doit aller voir un psychiatre pour avoir droit à des hormones, ou, dans certains cas, une opération", déclare Aaron, 29 ans, membre d'Outrans, une association de soutien aux personnes transgenres et à leurs proches.

Il réclame une "démédicalisation" de la procédure et la promulgation d'une loi qui simplifierait le changement d'état civil, par simple demande en mairie, comme cela se fait dans certains pays (Argentine depuis 2012, Danemark, Irlande, Malte...). "Cela désengorgerait les tribunaux et cette loi ne gênerait personne", sourit le jeune homme, un badge "Genre? Humain-e!" accroché au blouson.

Pour Nicolas et Mickael, membres de Contact, association qui promeut le dialogue entre parents et homosexuel(le)s ou bisexuels, "on a réglé les histoires de mariage pour tous, on peut se pencher sur de nouveaux terrains". "Les trans ont longtemps été les oubliés des combats LBG", reconnaissent-ils, notant que Contact avait ajouté le "T" de trans à ses slogans au printemps dernier.

(Source + photo AFP)

Denis Quinqueton, président d’Homosexualités et Socialisme, et Corinne Narassiguin, porte-parole du PS, signent ce mercredi une tribune dans l’Obs, rappelant « que la France a encore des progrès à faire sur la question de la transidentité ».

A l’occasion de la sortie du film « Danish Girl », ils demandent à ce que la proposition de loi « relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil », déposée en septembre 2015 par le groupe socialiste, soit reprogrammée rapidement. En effet, dans un contexte sécuritaire et économique lourd, le texte ne sera pas examiné comme prévu en février. Interview avec la cosignataire de la tribune, Corinne Narassiguin.

Pouvez-vous résumer la proposition de loi déposée en septembre 2015 ?

Ce texte vise à faciliter le processus pour les personnes qui vivent parfois pendant de longues années, parfois dix ans, en conflit entre leur « identité légale » et celle « perçue par la société ». Elles subissent trop souvent des discriminations et le rejet de leur entourage. Notre proposition de loi supprime la condition médicale d’irréversibilité de la transition sexuelle [telles les opérations chirurgicales et la stérilisation].
Pourquoi supprimer les opérations chirurgicales pour obtenir un changement d’état civil ?

Exiger la preuve de la transition chirurgicale ou imposer la stérilisation est barbare. Le corps de chacun lui appartient, c'est sa vie privée. Chacun devrait avoir la liberté de vivre son identité de genre comme il le souhaite. Je rappelle que de nombreux pays ont déjà supprimé cette condition médicale d’irréversibilité de la transition, comme les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume-Uni, l’Espagne ou le Portugal…

Le changement d’état civil sur simple déclaration, demandé par plusieurs associations, « doit rester un objectif de long terme pour la France » selon vous…
Certains pays, comme Malte, l’Argentine, le Danemark, la Norvège autorisent le changement d’état civil par simple déclaration. Je dis que cela doit rester un objectif de long terme pour la France, car à mon avis la société n’est pas encore mûre pour cette étape. Cela nécessite de procéder par étapes.
Pourquoi le texte que vous soutenez n’est plus à l’ordre du jour ?

La proposition de loi déposée en septembre par les socialistes était programmée lors d’une niche parlementaire en février. Avec le contexte économique et sécuritaire post-attentats, nous n’avons plus de date ferme pour l’examiner. Or cette proposition de loi doit retrouver une place dans le calendrier parlementaire, et être examinée avant la fin de la législature [en 2017]. La sortie du film « Danish Girl » nous paraissait intéressante pour en parler.

Il y a évidemment une urgence économique et sécuritaire aujourd’hui. Il y a aussi une inquiétude par rapport à ce qui s’est passé lors du mariage pour tous ou pour les ABCD de l’égalité. Il y a un terrain sensible, mais rien ne nous empêche de faire progresser la reconnaissance de la transidentité. La modification de la mention du sexe à l’état civil est un enjeu central pour protéger, respecter et améliorer les droits des personnes trans.

Propos recueillis par Anne-Laëtitia Béraud pour 20minutes.fr